Obligation d'ombrager les parcs de stationnement

Obligation d’ombrage des parcs de stationnement : le décret est paru

🤓 Le 20 décembre 2023, le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 d’application de l’article 101 de la loi de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », a été publié au Journal officiel. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L171-4 du Code de la construction et de l’habitation et L111-19-1 du Code de l’urbanisme. Pour rappel, cette loi regroupait des propositions de la Convention Citoyenne pour le climat transmises au gouvernement, et précisait notamment les obligations de végétalisation et d’ombrage des parcs de stationnement de plus de 500 m2 neufs ou en rénovation lourde, qui ne sont ni en infrastructure ni en superstructure d’un bâtiment 🌿.

L’objectif est donc de développer la production d’énergie renouvelable afin de participer à la transition énergétique, et de lutter contre les îlots de chaleur, redoutables en milieu urbain au cours de la période estivale.

Une obligation de dispositifs végétalisés et/ou d’ombrières pourvues de panneaux photovoltaïques

Ainsi, il décale l’application des obligations, initialement prévue au 1er juillet 2023, au 1er janvier 2024, et prévoit que les parcs et aires de stationnement doivent intégrer :

• Sur au moins 50% de leur surface des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation 🌱,
• Des dispositifs végétalisés et des ombrières concourant à l’ombrage des parcs sur au moins 50% de leur surface.
• Lorsqu’elles comportent des ombrières, un procédé de production d’énergie renouvelable doit alors y être adjoint, et ce sur la totalité de leur surface.

L’obligation d’ombrage peut par exemple être remplie par la présence d’arbres, mais le cas échéant, ils doivent être à canopée large et présents dans des proportions suffisantes (au minimum un arbre pour trois emplacements).

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Les exceptions et possibilités d’exemptions

L’obligation peut être contournée dans différents cas de figure, notamment en cas de contraintes techniques liées à la nature du sol ou à l’usage du parc de stationnement, d’aggravation d’un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile, de coûts d’investissement portant atteinte de manière significative à la rentabilité des installations ou à la viabilité économique du propriétaire, de dispositions spécifiques liée à la protection du patrimoine ou de nature architecturale (abords de monuments historiques, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé, cœur d’un parc national…), rendant impossible de telles installations.

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À qui l’obligation s’impose-t-elle ?

Concrètement, l’obligation s’impose 🧐 :

• Aux parcs de stationnement extérieurs supérieurs à 1500 m2 déjà existant au 1er juillet 2023, ou dont la demande de construction était déjà validée ;
• Aux nouvelles constructions de bâtiments à usage de bureaux ayant une emprise au sol supérieure à 1 000 m2 ;
• Aux nouvelles constructions de bâtiments industriels, entrepôts, parcs de stationnement dont l’emprise au sol est supérieure à 500 m2.
• Lorsque deux parkings sont adjacents avec des gestionnaires différents, il leur est possible de mutualiser les travaux en veillant à respecter l’obligation de recouvrement de 50 % de la superficie totale de la surface.
• La loi dite « AER » est depuis venue étoffer cette obligation en ajoutant, à partir du 1er janvier 2025, de nouvelles catégories de bâtiments et en abaissant le seuil pour les bureaux à 500 m².

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Les sanctions

Les sanctions pour les contrevenants s’élèvent à une amende annuelle de 20 000 € au maximum jusqu’à mise en conformité pour les parcs de moins de 10 000 m2, et de 40 000 € pour les surfaces supérieures 💰.

Sources : oise.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, glaz-avocats.fr