CSRD pour le climat, qu'est-ce que c'est ? Qui est concerné ?

Mis à jour le par Equipe Rédaction

Dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 promise par le fameux Pacte Vert ou Green Deal Européen, la directive CSRD présentée par la Commission européenne impose de nouvelles obligations aux entreprises, qui devront désormais rendre des comptes sur les dommages potentiels de leurs politiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Cette Directive sur les rapports de développement durable des entreprises exigera des structures entrant dans son champ d’application un recueil de données plus précises et standardisées. De quoi s’agit-il exactement ? 🤔

CSRD pour le climat, qu'est-ce que c'est ? Qui est concerné ?

C’est quoi, la CSRD ?

La CSRD (pour « Corporate Sustainability Reporting Directive »), ou Directive 2022/2464, est une directive de l’Union européenne sur la publication d’informations extra-financières pour les grandes entreprises : elle vise à harmoniser et renforcer les obligations de reporting extra-financier, et notamment de durabilité des grandes entreprises européennes 🌿, de manière à les inviter à mettre en place une stratégie effective de développement durable.

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Plus simplement, elle impose aux grandes entreprises européennes la publication d'un reporting extra-financier qui intègre des critères ESG dans le cadre de la présentation de leur performance 💪. ‍Ainsi, les structures rendent compte de l’impact de leurs activités sur le climat, et de la manière dont elles gèrent ces problématiques, le tout dans l’optique d’entamer une transition écologique.

L’objectif de fond, c’est de permettre aux gestionnaires d’actifs et aux banques de disposer de plus d’informations sur les performances en matière de développement durable des entreprises dans lesquelles ils investissent 🧐, afin d’atteindre un niveau d’investissement durable suffisant pour atteindre l’objectif fixé par le Pacte Vert Européen, à savoir une neutralité climatique d’ici 2050.

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Quelles obligations ?

🗒️ Les entreprises soumises à la CSRD devront ainsi publier chaque année un reporting contenant un certain nombre d’informations, et notamment en matière sociale et environnementale. Un bilan précis des données ESG devra en effet être intégré à leur processus de reporting annuel, avec des données relatives à la RSE et à leurs impacts sur le climat, les populations ou les écosystèmes.

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🤓 Stratégie, politiques et prévention des risques en lien avec la durabilité devront y être explicitées, de même qu’un certain nombre d’informations environnementales. Le tout dans le respect de standards précis et de normes de reporting : le ESRS (European Sustainability Reporting Standards), balayant notamment les thèmes du réchauffement climatique, de la pollution, des ressources marines et aquatiques, de la biodiversité et des écosystèmes, ou encore de l’utilisation des ressources, de l’économie circulaire ou des déchets. Des normes relatives aux questions sociales y sont également intégrées (respect des droits de l’homme, responsabilité sociale de l’entreprise, diversité au sein des conseils d’administration…).

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L’ensemble des données collectées seront enfin certifiées par un organisme tiers et les entreprises procéderont à la publication de leur rapport CSRD dans leur rapport de gestion. Enfin, la Commission européenne a créé une plateforme publique (European Single Access Point – ESAP) centralisant toutes les informations de durabilité et financières des entreprises.

Un principe de double matérialité

Ce nouveau reporting sera basé sur le principe de double matérialité : il permettra d’évaluer l’impact de la crise climatique et des enjeux ESG sur la pérennité des entreprises, et inversement, de l’impact des activités de l’entité sur les personnes et sur l’environnement 🙃.

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Qui est concerné par la CSRD ?

Le périmètre des entreprises concernées par les obligations de reporting de durabilité a été considérablement élargi par cette directive. Près de 50 000 organisations privées en Europe seront prochainement concernées. En comparaison, seulement 10 000 structures étaient concernées par la NFRD, qui précédait la CSRD.  

  • Les « entreprises d’intérêt public », déjà soumises au reporting NFRD, qui regroupent les sociétés cotées sur un marché réglementé européen, ainsi que les banques et les compagnies d’assurances, sont les premières concernées, dès 2025 pour l’exercice 2024 ;
  • À partir de 2026, sur l'exercice 2025, devront également s’y prêter toutes les entreprises non cotées qui réunissent deux des trois conditions suivantes : plus de 250 salariés, bilan supérieur à 20 millions d’euros ou 40 millions de chiffre d’affaires ;
  • De même que certaines PME cotées en Bourse dès 2027, pour l’exercice 2026, à partir de certains seuils. Ainsi des normes distinctes et proportionnées pourront être appliquées à certaines PME dépassant deux des trois critères suivants : bilan de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires de 8 millions d'euros et/ou effectif de 50 salariés. À noter que ces entreprises bénéficieront d'un délai de deux ans supplémentaires sous réserve de justification.

🗺️ Par ailleurs, elle s’appliquera aussi à certaines entreprises non-européennes opérant sur le territoire européen, détenant au moins une filiale ou une succursale dans l’UE et/ou générant un chiffre d’affaires net de 150 millions d’euros sur les deux dernières années consécutives en son sein, à partir de 2028 pour l’exercice 2027.

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Quel calendrier ?

Signée en juin 2022, votée par le Parlement européen en novembre 2022, et publiée le 16 décembre 2022 dans le Journal Officiel de l'UE, elle remplace l’ancienne NFRD. Son application se fera de manière progressive ⌛, le calendrier variant en fonction des entités concernées. Elle sera retranscrite dans le droit national des Etats membres avant la fin 2024 et les premières applications interviendront en 2025, sur l’exercice 2024.

En France, elle fait partie du DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière), et le gouvernement a ouvert la plateforme Impact afin d’aider les différentes structures qui y seront prochainement soumises.

Au cours de la période de transition, la NFRD, adoptée en 2014 et qui ne concernait que les entités d'intérêt public - banques et compagnies d'assurances - de plus de 500 employés, demeure le texte applicable. Par ailleurs, un échelonnement de certaines obligations sera possible sur les premières années, et les entreprises pourront omettre la divulgation de certains ESRS.

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Quelles sont les sanctions ?

À quoi bon prévoir un dispositif si étendu si c’est pour ne pas l’assortir de sanctions 😅 ? En la matière, les États membres seront libres d’adopter les pénalités de leur choix, dans le respect d’un seuil minimal. Il pourra s’agir d’une déclaration publique indiquant la nature de l'infraction 📢, pour la petite pub qui va bien, ou l'émission d'une ordonnance de cessation, ou encore des sanctions financières 💰 🫰.

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À retenir :

Le Pacte Vert européen prévoIt une neutralité carbone d’ici 2050. Au soutien de cet objectif, et dans l’optique d’atteindre une finance neutre en carbone et des investissements « durables », un dispositif réglementaire se met en place, et notamment une nouvelle directive sur le reporting extra-financier : la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Environ 50 000 entreprises devront désormais publier des informations de durabilité, et rendre des comptes sur leur stratégie de développement durable et sur les dommages potentiels de leurs politiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) au travers d’un reporting extra-financier précis et standardisé.

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Sources : youmatter.world, greenly.earth, carenews.com, eco-act.com

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📷 By Anne-Fleur Saraux. 

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