Loi AGEC, la loi anti-gaspi, que prévoit-elle exactement ?

Mis à jour le par Equipe Rédaction

La loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) ambitionnait d’accélérer la transition de nos modèles de production et de consommation, dans l’optique de réduire les déchets, préserver les ressources naturelles, limiter le réchauffement climatique et protéger la biodiversité. Pour cela, elle annonce une transformation de notre système vers une économie circulaire, afin de sortir du « produire – consommer – jeter » qui caractérise nos pratiques actuelles. Quels sont ses grands axes ? Quels premiers bilans peut-on en tirer ? 👇

Loi AGEC, la loi anti-gaspi, que prévoit-elle exactement ?

Bientôt la sortie du plastique jetable ?

Le plastique à usage unique est un fléau pour l’environnement, et presque tous les produits que nous utilisons au quotidien en génèrent. Rien qu’en France, les emballages plastiques représentent 2,2 millions de tonnes chaque année 😱, avec un taux de recyclage ridicule qui avoisine les 30%... C’est ainsi que le premier décret de la loi anti-gaspi, dit 3R (pour Réduire – Réutiliser – Recycler), s’attaque à ce chantier de taille, avec une série de mesures pour la période 2021-2025, parmi lesquelles un objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, 100% de réduction des emballages en plastique à usage unique « inutiles » dans le même délai, et 100% de recyclage des emballages en plastique à usage unique d’ici le 1er janvier 2025 💪. Autant dire d’ici demain ! 👉  Zéro pollution plastique en 2040 ? Les pays du G7 s'y engagent

👉 Un certain nombre de mesures ont déjà été mises en place dès le 1er janvier 2021, comme l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou dans les locaux professionnels, l’interdiction des confettis en plastique ou des boîtes en polystyrène expansé. Adieu sacs plastiques à usage unique, bonjour tote bag ! 👉 Faites des confettis 100% naturels et biodégradables !

👉 À compter du 1er janvier 2022, c’était au tour du suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg de disparaître, de même que les sachets de thé et de tisane non biodégradables, ou encore les sachets plastiques pour les publications de presse et les publicités. Ciao, jeux en plastique proposés aux enfants dans les menus, bonjour fontaines à eau dans tous les établissements recevant du public !

👉 Depuis le 1er janvier 2023, fini la vaisselle jetable en fast-food, place au réutilisable pour les repas et les boissons servis sur place ! Selon l’Ademe, cette mesure permet d'éviter près de 130 000 tonnes de gobelets et d’emballages de repas, hors couverts à usage unique. De même, tous les déchets d’emballages en plastique pourront être collectés dans le bac jaune 👉 Logo recyclage : tout ce que vous devez savoir pour bien trier

👉 Et enfin, en 2025, nous verrons apparaître l’installation d’un filtre à microfibres plastiques sur les lave-linge neufs : selon Greenpeace, 6 kilos de linge libèrent 500 000 microfibres de polyester et 700 000 d’acrylique. Pour préserver les océans et l’ensemble de notre chaîne alimentaire, il faut que ça cesse ! Dans la même lignée, la loi AGEC a également prévu d’interdire progressivement certains mélanges ou substances contenant des microplastiques 👉 Comment protéger les océans ? A nous de jouer !

Vers une meilleure information des consommateurs

Un logo unique de tri et une harmonisation de la couleur des poubelles sont venus  simplifier la tâche des consommateurs qui parfois, perdaient leur latin lorsqu’il s’agissait de trouver le bon compartiment pour leurs déchets ♻️. Ainsi, Un nouveau marquage d’Info-tri obligatoire pour tous les emballages ménagers a été instauré entre le 1er janvier 2022 et le 9 mars 2023 : le logo Triman est désormais obligatoire, accompagné des modalités de tri en complément. L’objectif visé est de faciliter le geste de tri et de le généraliser. De même, nous serons mieux informés sur les produits contenant des perturbateurs endocriniens dans un format exploitable par les applications. 👉 L'application UFC que choisir vous informe sur la dangerosité de vos produits sur l'environnement

Nous avons également obtenu une plus grande transparence sur l’équivalent de notre consommation internet et mobile en gaz à effet de serre, exprimé en dioxyde de carbone équivalent ou CO2e, une unité qui prend en compte l’ensemble des gaz à effet de serre responsables du changement climatique et leur potentiel de réchauffement global, de la part des opérateurs internet et de téléphonie 📱. Un coût carbone méconnu mais bien réel. Cette obligation concerne les opérateurs physiques et virtuels, de même que les réseaux fixes et mobiles.

👉 Comment réduire son empreinte numérique en 14 étapes ?

Par ailleurs, depuis janvier 2023, les produits textiles doivent se plier à une obligation de traçabilité conformément au décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 et les caractéristiques environnementales des produits achetés devront être affichées afin de permettre au consommateur de connaître la proportion de matière recyclée 👖, de recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux et de terres rares, de même que leur compostabilité. De plus, la traçabilité géographique des trois grandes étapes de fabrication (tissage, teinture, assemblage / finition) doit être renseignée, de même qu’un avertissement pour les textiles majoritairement synthétiques rejetant des fibres microplastiques.

👉 Fast Fashion : la boulimie vestimentaire qui fait mal…

La lutte contre le gaspillage

La destruction des invendus non alimentaires est désormais interdite ⛔, afin d’encourager le don aux associations ou le recyclage. Il incombe aux professionnels de mieux gérer leurs stocks afin de limiter le surplus de production, et donc le gaspillage. Une mesure qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. De plus, le gaspillage alimentaire devra être réduit de 50 % par rapport au niveau de 2015 d’ici 2025 dans les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective. De leur côté, les grossistes devront donner leurs invendus aux associations.

Les médicaments peuvent également être vendus à l’unité lorsque leur forme pharmaceutique le permet 💊, une possibilité qui pourrait se transformer en obligation pour certains types de produits notamment e cas de pénurie.

La loi AGEC, c’est aussi l’abandon de l’impression systématique des tickets de caisse depuis le 1er avril 2023 et une trajectoire d'emballages réemployés à mettre sur le marché en France afin de viser 10 % d'emballages réemployés en 2027. Par ailleurs, les prospectus publicitaires et catalogues doivent désormais être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.

La fin de l’obsolescence programmée

La loi anti-gaspi a d’ores et déjà instauré la mise en place d’un indice de réparabilité pour retarder autant que possible le moment où le matériel est mis au rebut, dans un second temps  étendu à 4 nouvelles catégories de produits (les lave-linge à chargement par le dessus, les lave-vaisselle, les aspirateurs et les nettoyeurs haute pression), qui sont venues  s’ajouter aux téléphones mobiles, ordinateurs portables, téléviseurs, lave-linge hublot et tondeuses à gazon, déjà concernés par la mesure depuis 2021🛠️.

Depuis le 1er janvier 2024, c'est au tour de l’indice de durabilité d’entrer en piste afin de favoriser la réparation plutôt que la création de déchets inutiles, mesure finalement abandonnée entre-temps, ou du moins reportée à 2025 en ce qui concerne les seuls téléviseurs et lave-linge hublot et top pour lesquels il remplacera l’indice de réparabilité.👉 Réparer plutôt que jeter, la bonne idée !

Un mode de production plus vertueux.

Par ailleurs, les industriels qui ne se soucient pas de la gestion des déchets qu’ils génèrent devront financer leur fin de vie au travers de la création de nouvelles filières de pollueurs-payeurs, et un système de bonus-malus 👍👎, visible pour le consommateur, viendra encourager les produits plus respectueux de l’environnement, avec un système de primes ou de pénalités. D’une manière générale, la loi AGEC réforme la responsabilité élargie du producteur et crée un cadre commun à toutes les filières.

Loi AGEC : le bilan

4 ans après l’entrée en vigueur de la loi AGEC, France Nature Environnement, Les Amis de la Terre France, No Plastic In My Sea, Surfrider Foundation et Zero Waste France viennent de publier un premier rapport d’évaluation. Les associations constatent malheureusement que les textes réglementaires ont bien souvent vidé la loi de sa substance sous la pression des acteurs économiques, et que les autorités n’exercent pas leur pouvoir de contrôle et de sanction en cas de manquements de ces derniers. Une loi qui semble donc, du fait de sa mise en œuvre, passer à côté de ses objectifs initialement ambitieux.

À retenir :

La loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi antigaspillage pour une économie circulaire) projette d’accélérer la transition de nos modèles de production et de consommation, de réduire les déchets, de préserver les ressources naturelles, de limiter le réchauffement climatique et de protéger la biodiversité. Dans cette optique, des décrets d’applications entrent progressivement en vigueur afin de programmer les mesures progressivement mises en œuvre période après période. Malheureusement, et comme bien souvent, certains objectifs sont en chemin revus à la baisse, les échéances prévues au calendrier se trouvant parfois reportées. Enfin, il reste à espérer que les obligations déjà entrées en vigueur bénéficient d’un contrôle suffisant pour être dissuasives.

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Sources : ecologie.gouv.fr, legifrance, actu-environnement.com, écologie.gouv.fr, acte-international.com, Ademe

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